J.O. 97 du 25 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 14 avril 2006 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : PRMG0670210A


Par arrêté du Premier ministre en date du 14 avril 2006, M. Marti (Didier), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour une durée de deux ans à compter du 3 mars 2006, au titre de la mobilité.